Juridique
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Adelin Rohan, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial RyoWeb, domicilié au 3 rue des Bancouliers, 97470 Saint-Benoît, France.
SIRET : 102 334 570 00011, Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Le Client : toute personne morale (société, association, organisme public) ou personne physique agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, et disposant à ce titre d'un numéro SIRET ou équivalent.
Important : Les présentes CGS s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations professionnelles (B2B). Les services de RyoWeb ne sont pas destinés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique de la part du Client la déclaration et la garantie qu'il agit à titre professionnel.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client.
RyoWeb propose des services de développement web, notamment :
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis validé par le Client.
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé préalable, précisant la nature des prestations, le prix, les délais et les conditions.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur le document (par défaut 30 jours). Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et versement de l'acompte convenu.
Les prix sont exprimés en euros (HT = TTC). TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), régime de franchise en base (anciennement art. 293 B du CGI).
Modalités de paiement :
En cas de retard de paiement :
Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, cahier des charges).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, ni à l'annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.
Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des éléments, délai de validation excessif) reporte d'autant le délai de livraison.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, design, contenus créés) est effectif uniquement après paiement intégral de la prestation.
Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les réalisations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio à des fins de référence professionnelle, sauf opposition écrite du Client.
Les éléments fournis par le Client (logos, textes, images) restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments.
À la livraison, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour émettre des réserves ou demander des corrections conformes au devis initial.
Passé ce délai, ou en l'absence de retour écrit, la prestation est considérée comme acceptée (recette tacite).
Les demandes de modification qui dépassent le périmètre du devis initial feront l'objet d'un devis complémentaire.
Les services de RyoWeb étant réservés à une clientèle professionnelle (B2B), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Toute commande validée par le versement de l'acompte est ferme et définitive. En cas d'annulation par le Client, les conditions prévues à l'article 11 (Résiliation) s'appliquent.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client en cours de projet :
En cas de résiliation par le Prestataire, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée et ne couvre que les dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.
Le Prestataire garantit la correction des anomalies techniques constatées pendant une période de 30 jours après la livraison, pour les éléments conformes au devis initial.
Le Prestataire déclare ne pas disposer à ce jour d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Le Client en est informé et accepte cette condition.
Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute souscription ultérieure d'une telle assurance et à communiquer les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure d'infrastructure, etc.).
La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Au-delà de 30 jours de suspension, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet (données techniques, commerciales, stratégiques).
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données ne sont utilisées que pour l'exécution de la prestation et la gestion administrative.
Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.
Le Prestataire propose un service d'hébergement et nom de domaine sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 19,99 € HT/mois, sans engagement. Ce service inclut l'hébergement web, le nom de domaine, la configuration et la mise en ligne.
L'hébergement est assuré chez IONOS SE (société allemande, Union européenne, données protégées par le RGPD). L'abonnement est facturé mensuellement. En cas de résiliation, le Client en informe le Prestataire avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des performances ou interruptions du service d'hébergement tiers.
Sauf souscription à cet abonnement, l'hébergement et le nom de domaine restent à la charge du Client.
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adressera sa réclamation par email à adelin.rohan10@gmail.com ; le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, attribué de juridiction expresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les présentes CGS étant conclues entre commerçants.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.